Conditions générales de vente – sept 2023

Les actions de formation professionnelle proposées par l’I.S.S.P. s’inscrivent dans la catégorie des « actions d’acquisitions, d’entretien ou de perfectionnement des connaissances »  au sens de l’article L6313-1 du code du travail.

Elles ont pour objectif  de se spécialiser au métier de Sophrologue dans le domaine social et en sophrothérapie, en apportant aux stagiaires les éléments théoriques et l’apprentissage de la pratique nécessaire à cette qualification.

Lieu de la formation : Paris 15ème, 9 place Jacques Marette, dans une salle louée. Le lieu pourra être exceptionnellement modifié dans Paris. Dans ce cas, il sera précisé avant la session concernée lors de l’envoi de la convocation.

Public :

Toutes les formations dispensées supposent des prérequis et des conditions d’inscription liées au participant, notamment de diplômes et/ou de pratique professionnelle. Les demandes de formation qui ne seraient pas conformes à ces conditions ne pourront être acceptées. En cas de doutes, le stagiaire doit nous contacter pour valider la faisabilité de notre formation en lien avec votre projet.

 

Prérequis : connaître le vocabulaire, les concepts et les pratiques de base de la sophrologie.

Nos formations s’adressent

  • aux sophrologues en exercice, débutants ou confirmés,
  • aux étudiants avancés dans leur cursus en sophrologie, formés en présentiel,
  • aux accompagnants en santé (psychiatres, psychologues, psychothérapeutes, médecins, infirmières, …)

( cf. nos fiches programmes).

Les frais de formation peuvent être pris en charge soit à titre personnel, soit par la formation permanente (devis et convention sur demande).

Le tarif comprend les frais d’inscription, la documentation, et les frais d’assurance.

 

Inscriptions, reports et annulations :

Le stagiaire pourra s’inscrire directement via un formulaire disponible en ligne ou bien en envoyant scannée par email une fiche d’inscription.

L’I.S.S.P. validera l’inscription auprès du stagiaire avant l’expiration du délai légal de rétractation. Elle peut refuser l’inscription si la session de formation est complète ou bien si le stagiaire ne peut prouver qu’il a le niveau requis pour la formation demandée.

Le stagiaire, s’il est en situation de handicap, devra nous le signaler préalablement ou lors de l’inscription afin de faciliter son accès à la formation ou de le réorienter en cas d’impossibilité.

L’inscription du stagiaire sera définitivement entérinée à réception de l’acompte. Si celui-ci n’est pas reçu, l’inscription sera considérée comme annulée, après une relance de l’I.S.S.P.

L’I.S.S.P. se réserve le droit d’annuler un séminaire de formation, au plus tard deux semaines avant la date prévue si le nombre d’inscriptions est insuffisant ou en cas de force majeure. Les stagiaires inscrits et les organismes payeurs sont alors immédiatement prévenus et les règlements reçus remboursés ou reportés sur une session ultérieure.

Sauf cas de force majeure et pour chaque séminaire de formation, toute annulation imputable au stagiaire et communiquée moins de 15 jours avant la date de chaque séminaire fera l’objet d’une indemnité de 50% du tarif de la formation. Ces sommes ne sont pas imputables sur l’obligation de participation au titre de la formation professionnelle continue de l’entreprise bénéficiaire et ne peuvent faire l’objet d’une demande de remboursement ou de prise en charge par un OPCO.

 

Engagement de participation à l’action de formation

Le stagiaire s’engage, sauf cas de force majeure, à assurer sa présence aux dates et lieux prévus dans le programme détaillé remis  lors de l’inscription.

 

Délai de rétractation

A compter de la date d’inscription, directement en ligne ou par email, conformément aux dispositions de l’article L 6353-5 du Code du Travail, le stagiaire dispose d’un délai de 14 jours pour se rétracter. Dans ce cas, il en informe l’organisme de formation par email en exigeant un accusé de réception de l’institut ISSP ou bien par lettre recommandée avec accusé de réception.

Aucune somme ne peut être exigée du stagiaire, qui entend se rétracter dans le délai légal.

La participation du stagiaire à une session de formation avant la fin du délai de rétractation entraîne l’accord exprès de celui-ci  et  le renoncement exprès à son droit de rétractation.

Modalités de règlement :

Pour valider définitivement son inscription, le stagiaire devra verser un acompte de 100 €, payable par virement dès la fin du délai légal de rétractation mentionné ci-dessus.

Le solde de la formation sera à régler au plus tard huit jours avant la formation (en cas de financement par un tiers, merci de nous contacter).

Pour les forfaits 6 jours ou 14 jours ou plus : au-delà de l’acompte de 100 € payable à l’inscription, chacun des séminaires est payable au plus tard huit jours avant la formation. Des mensualités peuvent être mises en place sur demande (nous contacter).

L’I.S.S.P. est exonéré de TVA pour ses actions de formation (Art.261-4-4 a du CGI)

                                         IBAN de L’ISSP pour les virements :

FR76 1870 7000 4031 4218 2956 001

SWIFT (BIC) : CCBPFRPPVER

 

Inexécution totale ou partielle de l’action de formation

Conformément à l’article L.6353-7 du code du travail, il est rappelé que si, par suite de force majeure dûment reconnue, le stagiaire est empêché de suivre la formation jusqu’à son terme, il peut rompre le contrat de façon anticipée. Dans ce cas, seules les prestations de formation effectivement dispensées sont payées à l’organisme de formation à due proportion de leur valeur prévue à ce contrat.

En outre et par application de l’article L.6354-1 du Code du travail, toute inexécution totale ou partielle d’une prestation de formation entraîne l’obligation pour l’organisme prestataire de rembourser au cocontractant  les sommes indûment perçues de ce fait.

Prenant acte de l’obligation légale précitée, les parties conviennent, que toute inexécution totale ou partielle de l’action de formation imputable au stagiaire, (notamment l’absence du stagiaire quels qu’en soient les motifs, à l’exception du cas de force majeure dûment reconnu), entraînera l’obligation pour ce dernier de verser à l’organisme de formation une pénalité contractuelle correspondant au solde du prix TTC de l’action de  formation initialement prévue et non exécutée, et ce, aux fins de réparer en tout ou partie le préjudice économique subi par l’organisme de formation.

Cette indemnité contractuelle fera l’objet d’une facture distincte de celle qui portera sur l’action de formation et ne pourra, en aucune façon, être imputée sur les fonds correspondants à la participation financière obligatoire des entreprises au titre du financement de la formation professionnelle continue.

Si le stagiaire est empêché de suivre la formation par suite de force majeure dûment reconnue, le contrat de formation professionnelle est résilié. Dans ce cas, seules les prestations effectivement dispensées sont dues au prorata temporis de leur valeur prévue au présent contrat.

Nota : un cas de force majeure est un évènement extérieur, imprévisible et irrésistible.

Litiges

Si une contestation ou un différend ne peuvent pas être réglés à l’amiable, le Tribunal de Paris sera seul compétent pour régler le litige.